CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre : MY DINE SHOP, ci-après dénommé « le vendeur » ou « la société » D’une part, et, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la société, ci-après dénommé « l'acheteur » ou « le client » D'autre part.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présents Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de la vente en directe de Produits proposés par MY DINE SHOP

ARTICLE 3 :  DISPOSITION GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.mydineshop.com En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contrainte, les informations enregistrées par MY DINE SHOP constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne publié sur le site MY DINE SHOP Les caractéristiques essentielles des biens et de leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. MY DINE SHOP s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondants pas à la commande. Le remboursement peut être demandé dans les quatorze (14) jours après la vente. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur.

Article 6 : La commande

-Le client passe commande sur le site internet www.mydineshop.com Pour acheter, il devra suivre obligatoirement le processus de commande suivant : -Choix des articles (si nécssaire choix de la personnalisation de la box ) -Ajout au panier -Validation du contenu du panier -Création d’un compte client ou d’un compte invité -Choix du mode de paiement et du mode de livraison -Validation de la commande Le client recevra un e-mail de confirmation de commande, lui indiquant le contenu de sa commande, et également un e-mail de confirmation de la bonne réception de son paiement (Paypal ou CB).Le client pourra à tout moment visualiser son panier lors du processus de commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de passer commande.

ARTICLE 6 : MODALITES DE LVRAISON

Les produis sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. (Mondial Relay, Colissimo, Lettre suivie, Remise en main propre) Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieur à sept (7) jours ouvrables, l’acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou un remboursement.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le paiement par Carte Bancaire. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement sécurisé lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. La Société n'est pas tenue de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Conformément à l’Article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le service client de la boutique MY DINE SHOP par email afin d'obtenir une autorisation de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par PayPal. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits doivent être expédiés dans l'emballage dans lequel ils ont été reçus sans aucune autre détérioration de cet emballage que celles strictement nécessaires à son ouverture. Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande. L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation. Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à créditer à l’acheteur. En cas de retours abusifs, MY DINE SHOP se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 11 : GARANTIE

Conformément à la loi, en cas de non conformité de l’objet ou de vices cachés des produits, MY DINE SHOP rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. En cas de non-conformité d'un produit vendu, l’acheteur pourra le renvoyer à l’adresse qui lui sera communiquée par email, si la demande est effectuée dans les quatorze (14) jours suivants la commande.

ARTICLE 12 : RECLAMATION

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : MY DINE SHOP 92 RUE DE LA REPUBLIQUE 69120 VAULX EN VELIN

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, non de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEUR

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeur qui en empêcherait l’exécution. MY DINE SHOP avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeurent en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant, à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collectons et utilisons ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR.

ARTICLE 17 : DROITS APPLICABLES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.